Délais concernant les demandes de titres de séjour
1) Selon l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 les documents relatifs aux titres de séjour ci-dessous, dont la date d’expiration est comprise entre le 16 mars et le 15 mai 2020, sont valables pour 6 mois supplémentaires.
« 1° Visas de long séjour ;
« 2° Titres de séjour, à l’exception de ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger ;
« 3° Autorisations provisoires de séjour ;
« 4° Récépissés de demandes de titres de séjour.
2) Suivant l’article 15 de la loi du 17 juin 2020 :
I. – La durée de validité des documents de séjour suivants, qu’ils aient été délivrés sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou d’un accord bilatéral, arrivés à expiration entre le 16 mai 2020 et le 15 juin 2020, est prolongée de cent quatre-vingts jours :
1° Visas de long séjour ;
2° Titres de séjour, à l’exception de ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger ;
3° Autorisations provisoires de séjour ;
4° Récépissés de demandes de titres de séjour.
III. – La durée de validité des attestations de demande d’asile arrivées à expiration entre le 16 mai 2020 et le 15 juin 2020 est prolongée de quatre-vingt-dix jours.
Délais concernant les droits sociaux
Selon l’Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 les droits sociaux (Assurance Maladie : CMU, AME) qui arrivaient à expiration entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 sont prolongés de 3 mois.
Ceux qui arrivaient à échéance avant le 12 mars sont prolongés jusqu’au 31 juillet.
